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Comptabilisation musique ... Sacem droit d'auteur 40€ HT. La loi relative au droit d’auteur (30 juin 1994) accorde, d’une part, une protection par le droit d’auteur aux créateurs d’une œuvre (par ex. Droits d’auteur en Belgique.

Avant cette loi, le régime des droits d’auteur demeurait flou et donc source d’insécurité juridique.

Le précompte mobilier est directement retenu par le débiteur du droit d’auteur, par exemple l’éditeur.

La seule question est celle de savoir si le texte est original au sens du droit d’auteur. Comptabilisation des droits et engagements en comptes de « classe 0 » Les comptes de classe 019, en ce compris leurs nombreux sous-comptes repris au plan comptable minimum normalisé, reprennent une liste importante de droits et engagements dont le libellé ne correspond pas systématiquement à celui des droits et engagements énumérés aux articles 91 ou 94 précités de l’AR C.Soc. Ici, le précompte mobilier n’est pas libératoire comme pour les revenus d’intérêts. TVA 8€ Agessa 1€ Total TTC : 49€ Pour la Sacem, les 40€ sont a enregistrer au compte 651 si j'ai bien compris, la TVA en 44566. En effet, dès lors que le titulaire originaire du droit d’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre, il est impératif que celui-ci cède ses droits à quiconque souhaite exploiter l’œuvre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Lorsque la déclaration fiscale est fondée sur une comptabilisation contraire au droit comptable, laquelle a donné lieu à l’établissement d’un impôt illégal, le contribuable peut, tant que le délai n’est pas expiré, réclamer, même si la comptabilisation erronée résulte d’une décision sciemment prise. La Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins opère une véritable réforme de la fiscalité. La loi de 1994 relative au droit d’auteur est beaucoup plus large et la protection par le droit d’auteur ne tient pas compte du caractère artistique ou non du texte.

Dois-je aussi utiliser le compte 651 ou un autre? L’administration expose dans sa circulaire 2017/C/68 qu’en vertu du droit comptable, lorsqu’une société acquiert des droits d’auteur, ils sont repris à l’actif du bilan, sous les immobilisations incorporelles, s’ils sont destinés à être affectés durablement à l’activité de l’entreprise. Par contre, là où je bloque c'est pour l'agessa (non soumise à la TVA). Cela signifie que la personne qui reçoit la rémunération d’auteur doit encore indiquer le montant payé et le précompte mobilier retenu dans sa déclaration fiscale annuelle. les compositeurs, cinéastes …) et, d’autre part, une série de droits voisins (droits patrimoniaux, comme les droits de reproduction, le droit à une indemnité…) aux artistes-interprètes ou exécutants et producteurs (par ex. Cette rémunération bénéficie, en Belgique, dans certaines limites et moyennant le respect de certaines conditions, d’une fiscalité très intéressante. Toute personne qui détient un droit d’auteur a le droit de concéder ou céder celui-ci contre rémunération.