André et Anita E. sont également dérangés par les arbres du jardin du voisin.

... J'ai déjà cherché dans le code civil et je n'ai rien trouvé, et quant aux branches des arbres de votre voisin qui dépassent sur votre propriété, vous êtes en droit de les couper. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. Il s'agit d'arbres qui devraient atteindre plus de 6 mètres de hauteur et je ne veux pas avoir d’ennui avec mes voisins."

Feuilles des arbres. 0,5 m pour les arbres de basse tige. Existe-t-il une distance réglementaire de plantation qui éviterait des zones d'ombre sur mon terrain?
Votre voisin doit supporter cette gêne sans pouvoir faire de recours contre vous. 0 m pour une clôture si elle se trouve entre 2 jardins. Les plantations existant avant le 27 juillet 2006, dont la hauteur dépassait 8 mètres entre 2 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire et 16 mètres entre 5 et 10 mètres de cette limite, sont régies par l’ancien droit. La hauteur légale autorisée des plantations se calcule, elle, depuis le niveau naturel en limite de propriété. Comme le voisin refuse d'y remédier, le couple intente une action contre celui-ci.

Comme le voisin refuse d'y remédier, le couple intente une action contre celui-ci. Si vous avez chez vous un gros arbre, qui lâche ses feuilles chez votre voisin, et qu’à fortiori, vous n’en avez pas dans votre jardin, genre… zéro feuille, il serait préférable et de bon ton, de lui donner un coup de main pour les ramasser, ou encore de faire quelque chose pour rester en … L'arbre de mon voisin est trop haut et empiète sur ma propriété. Au même titre que la construction d’un immeuble devant vos fenêtres, votre voisin ne peut argumenter que cela lui cache le soleil ou la vue. Ce texte donne une définition de l’arbre à haute tige : arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur. L’article 11 du modèle interdit la plantation d’arbres à haute tige dans la zone de recul mais le projet est muet en ce qui concerne les zones de retrait latérales, c’est-à-dire côté voisin. Mais le tribunal la rejette. L'élagage des arbres est obligatoire à partir d'une certaine hauteur. Comment agir pour que l'arbre de mon voisin ne dépasse pas sur mon jardin ? Tout arbre ou haie doit être planté au moins à 50 cm de la limite séparative (Nous parlerons plus bas de la hauteur maximale).Cette distance doit vous permettre, en théorie, de tailler votre haie depuis votre terrain. De même, il doit élaguer dès que les arbres dépassent la hauteur réglementaire. la hauteur maximale de la plantation ne doit pas dépasser 2 mètres. W., Genève La question de la plantation d’arbres et de haies est réglée dans le Canton de Genève principalement par la loi d'application du code civil suisse ; … A quelle distance du terrain voisin puis-je planter ma haie ? Votre voisin a l’obligation de prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. Mais le tribunal la rejette. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre. Bon à savoir : Les plantations en espaliers contre un mur mitoyen sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur …