ENJEUX Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives. J'ai l'honneur de vous faire connaître, en accord avec M. le Ministre du Budget, que lorsqu'il s'agit des permis de conduire des véhicules des catégories A, A1 et B visés à l'article R. 124(1) du Code de la Route, la possession de tels titres ne justifie pas l'intervention financière des collectivités d'emploi. ... frais de l'examen médical prévu par le code de la route pour la ... Ils sont en droit de refuser de me payer la visite médicale ? Rappel sur les instances consultatives Que sont les Comités Médicaux et les Commissions de Réforme et que font-ils ? L'un est destiné au salarié, l'autre à l'employeur afin qu'il puisse présenter ce document à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail si ceux-ci en font la demande. kanac Messages : 2871 Enregistré le : 03 oct. 2009 17:08. 02.33.77.89.00 L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales. Ces frais entrent donc dans le champ d'application ... Fonction publique 1 sept. 2015 - ref : 29853. Bonjour, Voilà mon petit souci. Elles doivent l'être comme un remboursement de frais de déplacement. L'indemnisation pour les déplacements se calcule soit sur la base du transport en commun au tarif le moins élevé, soit sur la base kilométrique calculée sur la distance la plus courte et des montants fixés par arrêté ministériel. En cas de déplacement temporaire, sont pris en charge les frais de repas, de logement et de transport. Frais de déplacement (bis) CDG 50 139, rue Guillaume Fouace CS 12309 50 009 SAINT LÔ CEDEX Tél. A l'issue de la visite médicale, le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Ce droit à une continuité des soins a été inséré dans la loi de 1984 sus-évoquée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les … Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l’entreprise au centre de visite médicale. De plus, vous ne pouvez pas demander les frais de déplacement si vous avez voyagé seulement pour aller chercher un appareil ou un médicament. Dans le droit de la fonction publique, des garanties procédurales accompagnent la décision de FPE Fonction publique de l’Etat FPT Fonction publique Territoriale FPH Fonction Publique Hospitalière 2) Guide des procédures 2.1. Et moi suis-je dans l'obligation de la passer ? Je suis attaché commercial en CDI à temps plein et mon employeur dans mon contrat prévoyait un forfait frais de déplacement de 600 euros par mois sur justificatifs; Il y a 2 mois, il a décidé de me fournir un véhicule de fonction et de retirer ainsi le forfait. Si vous avez dû voyager à moins de 40 kilomètres de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous ne pouvez pas demander le frais de déplacement comme frais médicaux. Haut. Indemnités de mobilité Dans les branches d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe, il existe, dans certains cas, un régime forfaitaire de remboursement de frais de déplacement, dénommé le plus souvent indemnités de mobilité. Participation aux instances médicales (commission de réforme ou comité médical) : vacation de 174 € par séance (fonction publique territoriale) et frais de déplacement selon barème des indemnités kilométriques (0,32 €/ km pour un véhicule de 7 CV).